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Conditions générales
Conditions applicables aux prestations « Mis en avant » commercialisées sur loisirs74.fr auprès de professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations commerciales proposées sur le site loisirs74.fr (« le Site ») par [NOM_ENTITE_JURIDIQUE] (« le Prestataire ») au profit de professionnels (« le Partenaire »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Partenaire. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de la commande.
Dénomination : [NOM_ENTITE_JURIDIQUE]
Statut juridique : [STATUT — auto-entrepreneur / SARL / SAS / etc.]
Siège social : [ADRESSE_SIEGE]
SIRET : [NUMERO_SIRET]
TVA intracommunautaire : [NUMERO_TVA ou « Non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base]
Représentant légal : [NOM_DIRIGEANT]
Email de contact : contact@loisirs74.fr
La prestation « Mis en avant » consiste en l'affichage d'une carte commerciale dédiée au Partenaire sur une ou plusieurs pages de lieu du Site. Cette carte comprend :
L'affichage se fait sur la ou les pages de lieu sélectionnées par le Partenaire au moment de la commande. Les pages disponibles dépendent de la situation géographique du Partenaire et de la pertinence éditoriale, appréciée par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commercialisation d'une carte Partenaire si celle-ci n'est pas pertinente vis-à-vis du lieu concerné, ou si l'établissement ne respecte pas les valeurs éditoriales du Site.
La carte Partenaire est affichée sur toutes les versions linguistiques du Site (français, anglais, allemand, espagnol, italien) à l'identique. Aucune traduction du contenu Partenaire n'est assurée par le Prestataire.
Le tarif d'une prestation « Mis en avant » est fixé à [MONTANT] € par mois, par page de lieu, pour une durée minimale de [DUREE_MIN — ex: 3 mois].
Des tarifs dégressifs s'appliquent pour les engagements pluri-mensuels et les commandes multi-pages, selon la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande.
[Selon votre régime : si auto-entrepreneur en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous êtes assujetti : préciser le taux de TVA applicable »]
Une facture est émise par le Prestataire au démarrage de la prestation, puis selon la périodicité convenue (mensuelle ou à terme échu). La facture est transmise par voie électronique à l'adresse email indiquée par le Partenaire lors de la commande.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture, ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire (à préciser au moment de la commande).
Le délai de paiement standard est de [DELAI — ex: 30 jours] à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables, calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Tout paiement non effectué dans les 15 jours suivant la première relance entraîne la suspension de l'affichage de la carte Partenaire, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
La prestation est consentie pour la durée indiquée à la commande, à compter de la date de mise en ligne effective de la carte Partenaire (« Date d'effet »).
À l'échéance, le contrat [À CHOISIR : prend fin automatiquement / est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de [X] jours].
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de résultat en matière de trafic généré, de conversions, ou de retombées commerciales pour le Partenaire. La prestation est strictement une obligation de moyens (mise à disposition d'un espace publicitaire éditorial).
Le Partenaire s'engage à :
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Le Prestataire peut résilier la prestation sans préavis ni indemnité en cas de :
Dans ce cas, les sommes versées restent acquises au Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
Conformément aux articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (« B2B »).
Toutefois, par dérogation et à titre commercial, le Prestataire accorde au Partenaire une faculté de rétractation de [7 ou 14 jours] calendaires à compter de la date de signature de la commande, à condition que la mise en ligne effective de la carte Partenaire n'ait pas encore eu lieu. Au-delà, la commande est ferme et définitive.
Le Site est un guide indépendant à but informatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En cas de défaillance imputable au Prestataire entraînant l'interruption de l'affichage de la carte Partenaire pendant plus de 7 jours consécutifs, le Prestataire procédera à un prolongement gratuit de la durée souscrite équivalent à la durée d'interruption.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre de la prestation concernée.
Le Site loisirs74.fr, son nom, son logo, sa charte graphique, son contenu éditorial et sa structure sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
En transmettant des éléments (logo, photos, descriptions) au Prestataire, le Partenaire accorde au Prestataire une licence non-exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, d'usage, de reproduction et de diffusion de ces éléments aux seules fins de réalisation de la prestation.
Le Partenaire garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments transmis.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, adresse, email, téléphone du Partenaire) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse loisirs74.fr/politique-confidentialite.
Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et conservées pendant la durée du contrat et 10 ans après son terme pour les obligations comptables et légales.
Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Toute demande peut être adressée à contact@loisirs74.fr.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémie, grèves générales, défaillance prolongée d'un fournisseur d'hébergement web indépendante de la volonté du Prestataire, restrictions imposées par les autorités publiques.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de [Annecy ou siège social].
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Partenaire (s'il est consommateur) a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À DEFINIR — médiateur à désigner].